Accord juridique et acceptation

Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le "Client") et KITTY CAT HABITAT (ci-après "nous", "notre" ou "nos"), une entreprise individuelle enregistrée en Colombie-Britannique, au Canada.

En visitant notre site (kittycathabitat.ca), vous utilisez nos "Services". Les présentes Conditions font partie du contrat pour tout achat effectué par l’intermédiaire de notre site et deviennent contraignantes lorsque vous cochez la case "J’accepte les Conditions générales" lors du passage à la caisse. Si vous n’acceptez pas toutes les dispositions des présentes Conditions, vous ne pouvez pas passer de commande sur le site.

Admissibilité à l’achat

En passant une commande, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou État de résidence et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant.

Autres politiques intégrées

Les présentes Conditions intègrent par renvoi notre page Expédition, notre page Notre engagement (Engagement axé sur la communauté), notre page Entretien & maintenance et notre Politique de confidentialité (telles que publiées et mises à jour de temps à autre). Chacune de ces politiques fait partie intégrante du contrat relatif aux achats effectués par l’intermédiaire de notre site.

Contenu informatif

Les descriptions de produits, FAQ, articles de blogue, publications sur les réseaux sociaux et autres contenus informatifs sont fournis à titre de guide général seulement et ne créent pas de garanties, déclarations ou conditions autres que celles énoncées expressément dans les présentes Conditions et les politiques intégrées. En cas d’incohérence, les présentes Conditions et les politiques intégrées prévalent.

Programmes et ventes aux entreprises

Nos programmes de vente en gros ("Wholesale") et nos programmes de rabais sont régis par leurs propres conditions, telles que publiées sur les pages correspondantes et/ou dans toute entente écrite distincte que nous vous fournissons. Nous pouvons modifier, suspendre ou mettre fin à ces programmes pour les futurs demandeurs en tout temps, avec un préavis raisonnable lorsque la loi l’exige.

Pour les clients déjà approuvés dans un programme de rabais, nous honorerons le rabais pour la durée de vie du programme, sauf si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il y a abus, fraude, inéligibilité ou si la loi nous oblige à modifier ou mettre fin au programme.

Les commandes en gros sont régies par la page Wholesale et/ou toute entente écrite distincte que nous vous fournissons. En cas de conflit, l’entente écrite de vente en gros prévaut. Les commandes en gros ne sont pas des achats de consommation régis par les présentes Conditions, sauf si nous indiquons expressément le contraire par écrit. La participation à un programme Wholesale ou à un programme de rabais vaut acceptation des conditions indiquées sur ces pages, lesquelles sont intégrées par renvoi pour les participants.

Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, y compris, sans s’y limiter, les éléments graphiques, les modèles de vêtements, les œuvres de fibre (felt art), les photographies, les textes et les logos, constitue la propriété intellectuelle exclusive de KITTY CAT HABITAT. Ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce.

Licence : Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, pour accéder au site et l’utiliser à des fins personnelles. Cette licence n’inclut pas la revente ou l’utilisation commerciale de notre site ou de son contenu; la collecte et l’utilisation de listes de produits, de descriptions ou de prix; ni l’utilisation du site ou de son contenu pour créer des œuvres dérivées. Toute utilisation commerciale non autorisée est strictement interdite.

Pour plus de clarté, cette licence permet le partage non commercial de notre contenu à des fins personnelles, notamment dans des avis honnêtes ou sur des comptes personnels de médias sociaux, à condition que le contenu ne soit pas utilisé à des fins de revente, de publicité ou autres fins commerciales.

Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le site ou son contenu :
a) à des fins illégales;
b) pour inciter d’autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux;
c) pour enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance applicable (internationale, fédérale, provinciale ou d’État);
d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers;
e) pour harceler, abuser, menacer, nuire, diffamer illicitement ou discriminer quiconque en raison de son genre, orientation sexuelle, religion, origine ethnique, race, âge, origine nationale ou handicap;
f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation des Services si vous contrevenez à l’une des utilisations interdites. Aucune disposition du présent article n’a pour objet de vous empêcher de laisser des avis honnêtes et licites concernant nos produits ou services.

Vente finale et résolution des défauts

Nous sommes une petite entreprise artisanale. À ce titre, nous fonctionnons sur la base de vente finale pour les retours de type "changement d’avis" uniquement. Cela ne s’applique pas aux biens défectueux, endommagés, mal décrits ou non conformes de toute autre manière, ni à tout recours exigé par la loi.

Nous offrons toutefois la couverture suivante pour les défauts (en plus des droits que vous confèrent les lois applicables en matière de protection du consommateur) :

Jouets : couverts pendant 90 jours contre les défauts de fabrication (matériaux et fabrication dans le cadre d’une utilisation normale).

Paniers/cavernes : couverts pendant 1 an contre les défauts de fabrication.

Exclusions : cette garantie ne couvre pas les dommages causés par les animaux (mâchonnement, griffures, déchirures), l’entretien inadéquat (tel que décrit sur notre page Entretien & maintenance) ni l’usure normale. Ces périodes constituent une garantie volontaire et ne limitent pas les recours prévus par la loi, qui peuvent s’appliquer au-delà de ces périodes.

Les procédures complètes pour les réclamations liées aux défauts sont décrites sur notre page Notre engagement (Engagement axé sur la communauté). Si vous recevez un article défectueux, endommagé ou incorrect, vos droits légaux à un recours ne sont pas affectés par notre politique de vente finale.

Afin de réduire le gaspillage, nous n’exigeons pas le retour physique des articles pour les défauts vérifiés; lorsque l’article est toujours sécuritaire et réutilisable, nous pouvons vous demander de le donner à un refuge local pour animaux.

Veuillez nous contacter à info@kittycathabitat.ca
 avec les détails de votre commande afin que nous puissions examiner la situation et y répondre conformément à nos politiques.

Acceptation des commandes et erreurs

Nous nous réservons le droit de refuser, d’annuler ou de limiter toute commande pour tout motif raisonnable, y compris en cas de fraude soupçonnée, d’indisponibilité de stock ou d’erreurs dans les descriptions de produit, les prix ou les tarifs d’expédition. Si nous annulons une commande après le paiement, nous vous rembourserons les articles annulés.

Une commande n’est acceptée que lorsque nous avons traité le paiement et envoyé un courriel de confirmation d’expédition.

Prix, devise et taxes

Les prix sont indiqués dans la devise sélectionnée sur notre site et peuvent être modifiés en tout temps avant l’acceptation de la commande. Les taxes applicables et les frais d’expédition sont calculés et affichés à la caisse.

Expédition, transfert des risques et importation internationale

Transfert des risques : Tous les articles achetés auprès de KITTY CAT HABITAT sont vendus conformément à un contrat d’expédition. Cela signifie que le risque de perte vous est transféré au moment où nous remettons le colis au transporteur, sauf disposition contraire des lois applicables en matière de protection du consommateur. Si un envoi est perdu ou endommagé en transit, les recours seront gérés conformément à notre page Expédition et aux lois applicables sur la protection du consommateur.

Importateur officiel ("Importer of Record") : Pour les commandes expédiées à l’extérieur du Canada, vous êtes l’importateur officiel et êtes responsable de respecter toutes les lois et réglementations du pays de destination. Vous êtes responsable de tous les droits de douane, taxes et frais d’importation.

Refus de colis : Si un colis est refusé à la livraison ou non réclamé en raison d’une erreur du client ou d’un refus de payer les frais de douane, nous pouvons traiter la commande comme abandonnée et aucun remboursement ne sera émis, sauf si la loi applicable l’exige. Tous les frais de retour découlant d’un refus ou d’un défaut de collecte sont à la charge du client. Toutefois, si un refus survient en raison d’une erreur du transporteur, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions vous aider.

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements à nos obligations causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, notamment les perturbations de transporteur, retards en douane, catastrophes naturelles, interruptions d’approvisionnement ou actions gouvernementales. Ceci ne porte pas atteinte aux droits que vous confèrent les lois applicables en matière de protection du consommateur.

Sécurité des produits et acceptation des risques

Avertissement pour les jouets pour animaux :
AVERTISSEMENT : Pour éviter toute blessure grave, utiliser uniquement sous la surveillance d’un adulte. Il s’agit d’un jouet de jeu, et non d’un jouet à mâcher. L’ingestion de ce produit (fibres de laine ou tissu) peut entraîner une grave obstruction gastro-intestinale. Inspectez le jouet régulièrement. Jetez-le et remplacez-le s’il est déchiré, endommagé ou si des parties se détachent.

Acceptation des risques : En achetant tout produit pour animaux auprès de KITTY CAT HABITAT, vous reconnaissez que le comportement animal est imprévisible. Vous assumez volontairement tous les risques associés à l’utilisation de ces produits, y compris, sans s’y limiter, les dommages matériels ou les blessures corporelles subies par l’animal à la suite d’un jeu vigoureux ou d’une ingestion.

Bien que nous concevions nos produits avec la sécurité à l’esprit, KITTY CAT HABITAT ne peut être tenue responsable des dommages ou blessures résultant d’un défaut de surveillance du jeu, d’un défaut d’inspection des produits quant à l’usure ou du non-respect des instructions d’entretien.

Exclusion de garanties

Sauf indication expresse dans la section Vente finale et résolution des défauts et dans les politiques intégrées, et sous réserve des droits impératifs des consommateurs qui ne peuvent être exclus (y compris certaines conditions et garanties implicites prévues par la loi sur la vente de biens), nos produits sont fournis avec les garanties et recours exigés par la loi et aucun autre.

Notre site web et nos services sont fournis "tels quels" et "selon la disponibilité", dans la mesure maximale permise par la loi. Nous ne faisons aucune garantie additionnelle expresse concernant les produits au-delà de ce qui est indiqué dans les présentes Conditions et dans nos politiques intégrées.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, KITTY CAT HABITAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’économies, la perte de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation de l’un de nos Services ou de tout produit acquis par l’intermédiaire de nos Services.

Plafond de responsabilité : Sauf lorsque la loi applicable l’interdit, en aucun cas la responsabilité totale de KITTY CAT HABITAT envers vous, pour tous dommages, pertes ou causes d’action, ne pourra dépasser le montant que vous avez payé pour le produit spécifique à l’origine de la réclamation.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou indirects, ni pour les blessures corporelles causées par négligence. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence, ni de restreindre vos droits légaux en tant que consommateur.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert KITTY CAT HABITAT ainsi que nos dirigeants, mandataires, sous-traitants et fournisseurs de services contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, émanant d’un tiers en raison ou à la suite de votre violation des présentes Conditions ou des documents qu’elles intègrent par renvoi, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Cette indemnisation ne vous oblige pas à nous indemniser pour notre propre négligence, notre inconduite volontaire ou notre violation de la loi.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis et interprétés conformément aux lois de la Colombie-Britannique (Canada). En cas de différend, nous vous encourageons à communiquer d’abord avec nous à info@kittycathabitat.ca
 afin de tenter de trouver une solution.

Lorsque la réclamation relève de la compétence du "Civil Resolution Tribunal" en vertu de la "Business Practices and Consumer Protection Act", l’une ou l’autre des parties peut porter la réclamation devant ce tribunal. Dans les autres cas, vous et nous nous en remettons à la compétence des tribunaux situés à Nanaimo, Colombie-Britannique.

Cela n’empêche pas un consommateur de déposer une réclamation devant un autre tribunal lorsque les lois impératives de protection du consommateur lui accordent ce droit.

Toute disposition relative au règlement des différends ne s’applique que dans la mesure où la loi applicable le permet.

La "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises" (CVIM/CISG) est expressément exclue. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également bénéficier de droits en vertu des lois impératives de votre lieu de résidence, et rien dans les présentes Conditions n’a pour objet de limiter ces droits.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques intégrées par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et KITTY CAT HABITAT relativement aux achats effectués sur ce site et remplacent toute communication, représentation ou entente antérieure ou concomitante, qu’elle soit orale ou écrite.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible et limitée dans la mesure nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Absence de renonciation

Le fait que nous n’exercions pas un droit ou ne fassions pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit pour être valide.

Modifications des Conditions d’utilisation

Vous pouvez consulter en tout temps la version la plus récente des Conditions d’utilisation sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter notre site périodiquement pour prendre connaissance des changements.

Votre utilisation continue de notre site ou de nos Services après l’affichage de modifications aux Conditions d’utilisation constitue votre acceptation de ces changements. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes passées après la mise en ligne des Conditions mises à jour.

Coordonnées

Les questions concernant les présentes Conditions d’utilisation doivent être envoyées à : info@kittycathabitat.ca.